Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 441; 1979, c. 72, a. 363.
409. Les honoraires et les frais du shérif se rapportant au bref d’exécution, doivent être fixés par un ordre du tribunal ou d’un juge du tribunal; et ces honoraires et frais, ainsi que tous les déboursés légaux, sont ajoutés au montant à percevoir.
S. R. 1964, c. 235, a. 441.
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